![Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | LE MAG JURIDIQUE Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | LE MAG JURIDIQUE](https://www.lemag-juridique.com/medias/org-1674/shared/6-5e6647e3656ea.jpg)
Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | LE MAG JURIDIQUE
![Art. 637 :Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Fondamental. - ppt télécharger Art. 637 :Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Fondamental. - ppt télécharger](https://images.slideplayer.fr/40/11130325/slides/slide_24.jpg)
Art. 637 :Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Fondamental. - ppt télécharger
![Déplacer l'assiette d'une servitude: puis-je proposer un autre endroit de passage à mon voisin? - SillonBelge.be Déplacer l'assiette d'une servitude: puis-je proposer un autre endroit de passage à mon voisin? - SillonBelge.be](https://www.sillonbelge.be/sites/default/files/dpistyles_v2/ena_16_9_extra_big/2022/07/05/node_9434/113114/public/2022/07/05/B9731437875Z.1_20220705155242_000+G6MKR8N7J.1-0.jpeg.jpg?itok=j0nU9v9C1657029169)
Déplacer l'assiette d'une servitude: puis-je proposer un autre endroit de passage à mon voisin? - SillonBelge.be
![Contrôle de proportionnalité en cas d'empiètement d'une maison d'habitation sur l'assiette d'une servitude de passage - Actu-Juridique Contrôle de proportionnalité en cas d'empiètement d'une maison d'habitation sur l'assiette d'une servitude de passage - Actu-Juridique](https://www.actu-juridique.fr/app/uploads/2020/05/Servitude_AdobeStock_84486224-768x1024.jpeg)
Contrôle de proportionnalité en cas d'empiètement d'une maison d'habitation sur l'assiette d'une servitude de passage - Actu-Juridique
Constitution de servitudes de cour commune, de tour d'échelle et de vues, sur une parcelle de terrain appartenant à la Mé
![Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | VILA CÉLINE AVOCAT Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | VILA CÉLINE AVOCAT](https://www.vila-avocats.com/medias/org-1733/shared/construction--13-.jpg)
Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | VILA CÉLINE AVOCAT
![Fonction juridictionnelle du juge judiciaire saisi d'une demande de détermination de l'assiette de la servitude légale de passage - Actu-Juridique Fonction juridictionnelle du juge judiciaire saisi d'une demande de détermination de l'assiette de la servitude légale de passage - Actu-Juridique](https://www.actu-juridique.fr/app/uploads/2021/10/AdobeStock_186085394-1024x856.jpeg)
Fonction juridictionnelle du juge judiciaire saisi d'une demande de détermination de l'assiette de la servitude légale de passage - Actu-Juridique
![SERVITUDE DE PASSAGE : La réduction en largeur l'assiette (Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 août 2019, n° RG 15/01074) - Cabinet Finalteri SERVITUDE DE PASSAGE : La réduction en largeur l'assiette (Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 août 2019, n° RG 15/01074) - Cabinet Finalteri](https://www.christian-finalteri-avocat.fr/wp-content/uploads/2019/07/3815.jpg)